En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, M. DELIA, Mme DUMONT et MM. HOUPERT, PANUNZI, RIETMANN, SOL et Cédric VIAL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a prévu l’acquisition de 180 voitures-couchettes neuves, assortie d’une option permettant de porter la commande totale à 340 voitures. Le premier volume permettra de renouveler le matériel des lignes actuelles, mais ne suffira pas à rouvrir les nouvelles liaisons annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux–Nice, Paris–Barcelone et Nice–Strasbourg). L’activation de l’option est donc indispensable pour reconstituer un réseau de dix lignes de nuit sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement vise à activer la clause optionnelle de l’appel d’offres et à porter la commande à 340 voitures. Ce volume renforcé permettra de bénéficier d’économies d’échelle, d’obtenir de meilleurs prix unitaires et d’améliorer l’équilibre économique des trains de nuit à long terme.

La commande à 340 voitures suppose des autorisations d’engagement (AE) d’environ 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, montant vraisemblablement inférieur une fois les économies d’échelle intégrées. À ce stade, 1 milliard d’euros est déjà inscrit au PLF 2026 pour la commande correspondant au lot de 180 voitures.

Cette opération n’engendre aucun crédit de paiement (CP) entre 2025 et 2030, l’État ayant retenu un mode de location du matériel : les paiements ne débuteront qu’à la réception des trains. À partir de 2030, une commande unifiée de 340 voitures permettra à l’État de payer moins cher que plusieurs commandes fractionnées, sans impact sur le déficit des prochaines années et avec une réduction des dépenses publiques à long terme.

L’amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables :

- il abonde de 1 milliard d’euros en AE la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- il minore, à due concurrence, l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Ce mouvement de crédits est strictement formel, destiné à respecter les règles budgétaires. Le gage a vocation à être levé par le Gouvernement.