En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, M. POINTEREAU, Mme DUMONT, M. BELIN, Mmes VENTALON, RICHER et BELLAMY, MM. NATUREL, GREMILLET, PERNOT, SIDO et PIEDNOIR et Mme BELRHITI

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 74 a pour objet la création d’un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionnerait la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et la dotation politique de la ville (DPV).

Cette nouvelle méthodologie comporte bien trop d’incertitudes notamment pour les communes rurales qui seraient grandement pénalisées.

L’article 74 fait craindre une réduction les moyens dédiés à l’investissement public local alors même qu’il est demandé aux élus locaux de toujours faire plus, en matière de projets et de services publics, avec toujours moins. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 74.

Si les collectivités territoriales souhaitent une simplification des démarches administratives et une meilleure visibilité sur les moyens de financements des projets locaux, une large réflexion devra être menée en amont en associant pleinement les associations d’élus qui sont largement opposées au dispositif tel que proposé par l’article 74.