En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, GRAND et LAMÉNIE, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. BLEUNVEN

ARTICLE 81

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Supprimer l'alinéa 5

Objet

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de
formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de
compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il
constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel
durable.

En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu'une économie peu quantifiable à
la différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient être
mobilisés alternativement sur d'autres formations éligibles.

Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette
prestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis de
conduire ou la validation des acquis de l’expérience prévus au même article 81.

Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la
préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle.