En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme LINKENHELD, M. PLA, Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, MM. GILLÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à augmenter à hauteur de 30 M€ le dispositif des pactes capacitaires.

Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742-11-1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile.

Ces pactes visent à assurer le financement d’investissements essentiels pour faire face aux risques issus du changement climatiques, notamment l’intensification du risque incendie. Le méga feu de forêt qui a consumé plus de 16 000 hectares de forêt dans le département de l’Aude met en évidence la nécessité d’investir pour renforcer nos moyens de secours.

Or, les moyens engagés sur les pactes capacitaires semble aujourd'hui insuffisant au regard des enjeux majeurs auxquels certains territoires doivent faire face après des périodes de sécheresse intense.

Cet amendement propose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires à hauteur de 30 M€, répartis entre la lutte contre les feux de forêts d’une part, et les risques nouveaux et les inondations d’autre part.

A cette fin, il prévoit d’abonder l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 M€, et de gager ce montant sur l’action 3 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ». L’intention des auteurs de l’amendement n’étant pas de diminuer les crédits alloués au programme « Police nationale », il est demandé au Gouvernement de lever le gage.