En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CAMBIER, Mme PERROT, MM. VERZELEN, GRAND et BRAULT, Mme BESSIN-GUÉRIN et MM. BLEUNVEN et ROCHETTE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à diviser par deux le montant des subventions pour charges de service public allouées aux Agences régionales de santé (ARS).

Les crédits alloués aux ARS sont en constante évolution depuis leur création en 2010. Cela est notamment dû à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement. Pour autant, nous constatons qu’il y a toujours un accès dégradé aux soins, un médico-social désorienté et un déficit chronique de coordination entre l’ensemble des acteurs territoriaux.

Les préfets ou les collectivités territoriales sont régulièrement obligés de pallier l’incapacité de ces agences à assurer une réponse opérationnelle rapide.

Dans le contexte croissant de rationalisation budgétaire, nous ne pouvons plus maintenir un tel niveau de financement sans qu’il soit suivi d’effets et d’efficacité. C’est pourquoi cet amendement propose de réduire de 50% les financements dont disposent les ARS afin d’engager une réforme structurelle profonde de leur pilotage territorial sans les supprimer.

En outre, il sera nécessaire de préciser leur domaine d’action afin de les rendre plus opérationnelles. Il est essentiel que les politiques publiques en matière de santé arrêtent d’être dirigées en pensant que l’accès aux soins est uniformisé au niveau national. Elles doivent s’adapter aux besoins de chaque bassin territorial.

A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » à hauteur de 313 570 816 euros en AE et 313 570 816 euros en CP. Il en résulte un total d’annulations de 313 570 816 euros  en AE et 313 570 816 euros en CP sur le périmètre de la mission. En application de l’article 47 deuxième alinéa de la LOLF, cette diminution est intégralement imputée en AE et en CP à l’action 33 « Financement des agences régionales de santé ».