Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1050 rect.
11 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 138 , 139 , 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER et CANÉVET, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER et MIZZON et Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de publication du rapport d’activité, de l’année précédente, le 30 juin de l’année le dépôt du projet de loi de finances, entraîne, pour l’opérateur défaillant et à compter du 1er janvier, la diminution à hauteur d’un tiers des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale.
Objet
Cet amendement vise à ajouter une sanction, pour un opérateur qui ne publierait pas son rapport d’activité de l’année précédente avant le 30 juin de l’année du dépôt du projet de loi de finances, équivalente à une diminution d’un tiers de son financement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).