En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HOUSSEAU, VÉRIEN et DOINEAU, M. FOLLIOT, Mme ANTOINE, M. LEVI, Mmes SAINT-PÉ, GACQUERRE et SOLLOGOUB, M. KERN, Mme BOURGUIGNON et M. CAPO-CANELLAS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La protection juridique des majeurs est une politique publique essentielle dans la mesure où près d’un million de personnes vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection.

La gestion de ces mesures est assurée par plusieurs professionnels dont les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) qui exercent des missions d’expertise juridique, de suivi patrimonial ou de lutte contre les maltraitances.

Malgré le poids juridique et social de cette profession, sa rémunération n’a pas évolué depuis plus de 10 ans. En effet, en 2014, l’Etat a fixé le coût de référence à 142.95 € par mesure de protection et par mois alors qu’il était auparavant indexé sur le SMIC horaire. Si cette indexation avait été maintenue au cours des onze dernières années, ce coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 178,20 €, soit un écart de 24,65 %. Une perte de valeur qui conduit à fragiliser l’attractivité du métier de MJPMi.

Si la situation budgétaire ne permet pas d’opérer un rattrapage de la rémunération gelée depuis 2014 qui coûterait plus de 30 millions d’euros, cet amendement de repli propose de revaloriser de 4.93% le coût de référence pour le porter à 150 € par mesure.

Il est proposé de minorer de 6.02 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 25 du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" pour abonder de 6.02 millions d’euros l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, avec le souhait que le gage soit levé.