En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, MM. FOLLIOT et LEVI, Mmes GACQUERRE et SOLLOGOUB, M. HAYE, Mme JACQUEMET, MM. CAPO-CANELLAS et COURTIAL, Mme PATRU et M. BLEUNVEN

ARTICLE 72

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I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent article met en œuvre une garantie dégressive de deux ans (contre un actuellement), afin de lisser dans le temps l’accompagnement financier d’une commune perdant son éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette garantie serait, la première année de perte d’éligibilité, d’un montant de 75 % de l’attribution perçue par la commune l’année précédant sa perte d’éligibilité, puis, d’un montant de 50 % de cette même attribution, la deuxième année après sa perte d’éligibilité.

Ce dispositif répond à une problématique rencontrée par les communes qui, après avoir franchi le seuil de 10 000 habitants, deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) dont le montant qui leur est attribué peut s’avérer très inférieur au montant de DSR à laquelle elles ne sont donc plus éligibles du fait de son changement démographique.

Il convient de rappeler que ce sujet avait déjà été soulevé l’année dernière lors de l’examen du PLF 2025. Plusieurs parlementaires, alertés par des associations d’élus locaux, avaient appelé l’attention du Gouvernement sur les effets brutaux du franchissement du seuil de 10 000 habitants sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Un amendement adopté par le Sénat visait alors à instaurer un mécanisme de transition sur trois ans pour atténuer la perte de la DSR (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année). Ce dispositif, soutenu par les associations d’élus, avait malheureusement été écarté en commission mixte paritaire.

Bien que le Gouvernement ait finalement reconnu la légitimité de cette démarche en reprenant l’idée d’un mécanisme de lissage, il est regrettable que les communes ayant connu cette situation au cours de l’exercice 2025 — et qui avaient précisément inspiré la réforme — soient aujourd’hui exclues du dispositif, alors qu’elles en avaient été les premières victimes et à l’origine de la sensibilisation du Gouvernement.

Le présent amendement vise donc à réparer ce décalage, en rendant ces communes éligibles en 2026, de manière exceptionnelle et transitoire, à la garantie correspondant à la deuxième année du dispositif, soit à hauteur de 50 % de la perte de DSR constatée.

Les garanties attribuées en vertu de cet amendement auraient un impact très limité sur les enveloppes de DSR : cinq communes seraient concernées pour la DSR bourg-centre, pour un montant d’environ 1,6 million d’euros, et six communes pour la DSR cible, pour un montant inférieur à 900 000 euros. Pour chacune des deux fractions de DSR concernées, ces montants représenteraient moins de 0,2 % de l’enveloppe totale à répartir en 2026.