En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, KERN, HINGRAY, DHERSIN et LAUGIER, Mme Valérie BOYER, M. CHASSEING, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BOURGUIGNON, M. DUFFOURG, Mme HOUSSEAU, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes ROMAGNY et MULLER-BRONN, M. PILLEFER et Mmes GACQUERRE, ANTOINE et HERZOG

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024.

La mobilisation du secteur médico-social a permis l'obtention d'un agrément et la publication d'un arrêté le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers.

Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l'État.

Cet amendement vise donc à organiser la délégation des crédits prévus rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et de compenser à la juste hauteur les associations n'ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Selon l'accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304, s'élève à environ 6 060 ETP, soit un coût de 32 millions d'euros.

Au Sénat, le 22 janvier 2025, le Gouvernement s'est engagé à examiner point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations. Cela n'a pas été le cas.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d'une part, à une hausse de 32 millions d'euros (AE et CP) de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d'un même montant sur l'action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'UDAF 82.