Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1071 rect. ter
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. LEVI, KERN, HINGRAY, DHERSIN et LAUGIER, Mme Valérie BOYER, M. CHASSEING, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BOURGUIGNON, M. DUFFOURG, Mme HOUSSEAU, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme ROMAGNY, M. PILLEFER et Mmes GACQUERRE, ANTOINE et HERZOG
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 3 400 000 |
| 3 400 000 |
|
Handicap et dépendance |
| 3 400 000 |
| 3 400 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL | 3 400 000 | 3 400 000 | 3 400 000 | 3 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PAP Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d'euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs.
Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions d'euros. Ce qui ne couvre donc pas le GVT, l'augmentation de mesures estimée à 411 000, ni le coût de l'inflation.
Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu'avec un financement suffisant.
Les crédits de 2026 doivent au moins être équivalents à ceux de 2025 : c'est l'objet du présent amendement.
Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'UDAF 82.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.