En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAZEBONNE, M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention, adoptée dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » , a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Objet

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Afin de ventiler cette subvention, la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.

Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20 000 naissances.

En 2017, on estimait qu’il y avait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises. 80 % d’entre eux qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et de leur non-stérilisation par leur propriétaire. C’est, ainsi, la première cause de mauvais traitement, puis d’abandon et in fine d’euthanasie.

Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies qu’elle peut colporter. C’est aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.

Ainsi, cette demande de rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les demandes pourvues par les collectivités territoriales et sur le nombre de félins stérilisés.