Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1076
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FARGEOT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 265 500 000 |
| 265 500 000 |
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL |
| 265 500 000 |
| 265 500 000 |
SOLDE | - 265 500 000 | - 265 500 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à désinscrire en totalité les crédits prévus pour le versement de la prime exceptionnelle de fin d’année à l’action 11 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. Cette prime de Noël est versée en une seule fois aux bénéficiaires de minimas sociaux. D’un montant de 152€, elle est majorée de 30 à 50% en fonction de la composition du foyer pour les allocataires du RSA.
Alors que le contribuable devra réaliser des efforts conséquents pour participer au redressement des comptes publics, il n’est pas acceptable que les bénéficiaires de la solidarité nationale ne participent pas pleinement à ces efforts.
La prime de Noël étant attribuée sur décret du Premier ministre, cet amendement vise donc à ne pas inscrire ces crédits au budget pour l’année 2026.