Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1086
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 75
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les ajustements du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO) et ses ajustements à son fonctionnement. Ce mécanisme est considéré comme préjudiciable aux services publics locaux, car il contraint les collectivités territoriales à contribuer à une politique d’austérité en les obligeant à réduire des services essentiels à la population. Ce mécanisme porte donc atteinte, de manière manifeste, à la libre administration des collectivités locales ainsi qu’à leur autonomie financière et fiscale.