En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 72

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I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;

Objet

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg-centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (garantie d’une année, à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraientaux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026,et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité.

Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au-dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait finalement pas été retenue dans le texte définitif de la loi de finances 2025.

Pour mémoire, les communes ciblées par cette mesure étaient celles confrontées à la perte concomitante de deux voire trois fractions de la DSR, entraînant donc des pertes élevées et brutales de moyens financiers. Ainsi, pour les communes ayant franchi les 10 000 habitants en 2025 et qui auraient pu bénéficier de la mesure, la DSR perdue représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement. De plus, cette mesure aurait concerné un nombre très limité de communes (entre 3 et 4 communes par an en moyenne, sur les six dernières années).

Le PLF 2026, en proposant d’allonger à deux ans les garanties versées en cas de perte de la DSR bourg-centre ou cible, quelle qu’en soit le motif, confirme la nécessité de mieux accompagner les communes concernées, et ce même pour celles qui ne perdent qu’une seule fraction de DSR.

Dès lors,le présent amendement propose que les communes ayant perdu la DSR bourg-centre et/ou la DSR cible en 2025, sous l’effet du dépassement des 10 000 habitants, bénéficient du dispositif prévu aux alinéas 26 et 30 de l’article 72, mais uniquement au titre de la seconde année de garantie. Concrètement, ces communes percevraient, en 2026, une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu en 2024 avant leur perte d’éligibilité.

Les garanties attribuées en vertu de cet amendement auraient un impact très limité sur les enveloppes de DSR : cinq communes seraient concernées pour la DSR bourg-centre, pour un montant d’environ 1,6 million d’euros, et six communes pour la DSR cible, pour un montant inférieur à 900 000 euros. Pour chacune des deux fractions de DSR concernées, ces montants représenteraient moins de 0,2 % de l’enveloppe totale à répartir en 2026.

Un tel dispositif « rétroactif » de garantie a déjà été voté dans le passé, en matière de DSR « cible » (adoption en loi de finances pour 2019 d’une garantie à 50 %, versée en 2019 aux communes ayant perdu le bénéfice de la DSR « cible » en 2018 à la suite de la recomposition de la carte intercommunale).

Les garanties proposées dans l’amendement n’ont pas de coût pour l’État car elles sont financées à l’intérieur des enveloppes de DSR.