En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Il s’agit de compenser les pertes de recettes subies par les collectivités, aggravées par le transfert chaotique de la gestion de cette taxe du ministère de la Transition écologique à la DGFiP.

Ce transfert a provoqué un niveau de liquidation anormalement faible et des perturbations majeures dans la collecte de la fiscalité locale, comme l’a souligné le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune en juin 2025. Malgré les promesses initiales d’une réforme sans impact financier pour les collectivités, celles-ci se voient privées de ressources essentielles pour leurs politiques d’aménagement et de protection de l’environnement.

Selon Départements de France, les recettes départementales ont chuté de 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont 300 millions imputables à ces dysfonctionnements. En 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement a ainsi reculé de 40 % en moyenne, mettant en péril l’équilibre financier des départements et entraînant la disparition de plusieurs CAUE, malgré leur rôle clé dans l’accompagnement des territoires.

Bien que le ministère de l’Économie et des Finances ait reconnu les difficultés rencontrées et promis un recouvrement des sommes dues, aucun calendrier ni montant précis n’ont été communiqués. Aucune mesure transitoire n’a été annoncée, ce qui aggrave la défiance des collectivités et illustre les limites d’une décentralisation inachevée.

L’amendement propose une solution urgente et ciblée avec une dotation de 270 millions d’euros pour compenser partiellement les pertes des départements et leur permettre de soutenir les CAUE. Cette somme, prélevée sur l’action 02 du programme 122 « Administration des relations avec les collectivités territoriales », sera compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 06 du programme 119 « Dotation générale de décentralisation – concours particuliers ».

Il ne s’agit bien évidemment pas de réduire les moyens alloués à la décentralisation, mais de se conformer aux exigences formelles de recevabilité. Aussi, l’auteur de l’amendement appelle-t-elle à la levée du « gage » et à une compensation intégrale par le Gouvernement.