En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE, MM. PILLEFER et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CHASSEING et Stéphane DEMILLY, Mme GACQUERRE, MM. HINGRAY et MENONVILLE et Mmes Olivia RICHARD et ROMAGNY

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels.

Cependant, l’État n’ayant pas compensé financièrement cette prime en 2024, plusieurs associations – notamment celles accompagnant les femmes victimes de violences, comme le réseau des CIDFF – ont été fragilisées, subissant plus de 2 millions d’euros de charges non prises en charge.

Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a ajouté 7 millions d’euros au programme 137 afin d’assurer la compensation de la Prime Ségur pour ces associations. Cette enveloppe a permis de couvrir une grande partie des coûts pour l’année 2025.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté.

C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme "Inclusion sociale et protection des personnes" et à abonder pour un même montant le programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes".