Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1106

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours 

II – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 10 000 000

 

10 000 000

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours 

 10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

 10 000 000

10 000 000

10 000 000

 10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’intervention d’urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés.

Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d’intervention d’urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur.

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français. En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours » créditée de 10 millions d’euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».