Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1110

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 50 000 000

 

 50 000 000

Sécurité civile

dont titre 2

 50 000 000

 

 50 000 000

 

TOTAL

 50 000 000

 50 000 000

 50 000 000

 50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à l'acquisition d'un avion bombardier d'eau. L'été 2025 a été le théâtre de feux de forêts dévastateurs et les conséquences ont été dramatiques.

Avec plus de 20 000 hectares parcourus dans le département de l'Aude, de nombreuses victimes, en particulier les agriculteurs ayant tout perdu, se retrouvent aujourd'hui démunies. Face à la recrudescence et à l’intensification des mégafeux, il devient impératif de renforcer nos moyens aériens de lutte contre ces catastrophes naturelles.

Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau.

Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, le gouvernement de Gabriel Attal avait annulé en février 2024, par décret, des crédits (52,7 M€) destinés à l’achat de ces nouveaux appareils, alors que le calendrier prévoyait l’achat de quatre appareils en 2024. Deux nouveaux Canadair, financés grâce au programme européen RescUE, ont bien été commandés en août 2024, mais leur livraison n’est attendue qu’en 2028. Cette situation inquiète fortement et légitimement les pilotes.

En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier 2024 identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010). Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d’euros.

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".