En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le PLF pour 2026 prévoit une dérogation à la revalorisation automatique du montant forfaitaire de la prime d’activité en 2026 et le recentrage de la prime d’activité sur les travailleurs les plus modestes, afin d’exclure les ménages qui ont bénéficié de la prime d’activité du fait des revalorisations successives du Smic ces trois dernières années.

Par ailleurs, l’annexe budgétaire fait état de l’absence de revalorisation du RSA recentralisé.

Par le présent amendement, nous nous opposons à ces mesures.

D’une part, le montant forfaitaire de la prime d’activité s’élève actuellement à 633,21 € pour une personne seule depuis la dernière revalorisation légale d’avril 2025 (+1,7 %).  Les règles de calcul de la prime d’activité intègrent ainsi les variations de revenus des bénéficiaires, ce qui lui permet de s’adapter aux évolutions, à la hausse ou à la baisse, des revenus que ces derniers déclarent de façon trimestrielle à l’organisme dont ils dépendent.

La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi.

D’autre part, le RSA recentralisé vise à garantir un revenu minimum aux personnes sans ressources ou disposant de faibles revenus. Il constitue un filet de sécurité essentiel pour les foyers les plus fragiles, notamment dans les départements où la pauvreté est la plus élevée. Parmi ces territoires figurent notamment la Seine-Saint-Denis en Hexagone, ou La Réunion et Mayotte dans les territoires dits ultra-marins.

Selon l’observatoire des inégalités (données de 2021), le taux de pauvreté dans ces territoires dépasse largement la moyenne nationale, atteignant environ 28 % en Seine-Saint-Denis, 36 % à La Réunion et plus de 77 % à Mayotte.

Le gel de la prime d’activité et du RSA recentralisé, qui complètent les faibles revenus d’activité, augmentera l’intensité de la pauvreté.

Nous nous opposons donc à ces mesures qui tendent à faire porter l’effort budgétaire sur les populations et sur les territoires qui sont déjà̀ les plus défavorisés, amplifiant ainsi les inégalités territoriales et sociales alors que le taux de pauvreté est au plus haut depuis 30 ans.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes qui porte notamment les crédits de la prime d’activité s’élève à 13,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 7,32 % par rapport à l’exercice précédent. Selon le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l’AN, cette diminution est « essentiellement imputable à un recentrage de la prime d’activité sur les personnes les plus vulnérables ».

Au regard de l’importance des sommes mobilisées et étant contraints par les règles budgétaires, nous proposons donc d’abonder un euro symbolique l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus à l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » est uniquement formelle et permet de satisfaire les contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.