En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La prime exceptionnelle de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en une seule fois aux bénéficiaires qui perçoivent certains minima sociaux. L’octroi de cette aide est une décision du gouvernement qui est reconduite chaque année par voie règlementaire. Depuis 2013, le financement de cette aide est inscrit en loi de finances initiale.

Dans ce PLF, le gouvernement propose un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge, recentrage auquel nous nous opposons.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge.

Le Gouvernement prévoit ainsi une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 % passant de 470 millions d’euros en 2025 à 260 millions d’euros en 2026, soit une diminution de 210 millions d’euros. Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la prime pour les allocataires sans enfants à charge. Cette décision se traduira par une perte directe de 152,45 euros pouvant atteindre 228,70 euros pour un couple bénéficiaire du RSA.

Cette décision touchera directement des personnes déjà̀ fragilisées par les politiques anti-sociales qui se succèdent. Selon le baromètre Ipsos / Secours populaire 2025, près d’un tiers des personnes interrogées (31 %) a eu du mal à se « procurer une alimentation saine » leur permettant « de faire 3 repas par jour ».  Dans certains libres-services alimentaires du Secours populaire, les bénévoles ont vu affluer jusqu’à 40 % de demandes supplémentaires. Aussi, près de la moitié des personnes interrogées (45 %) n’a pas pu facilement « payer certains actes médicaux mal remboursés par la Sécurité sociale ».

Près des deux tiers des personnes ayant participé au baromètre (64 %) déclarent avoir été, cette année encore, dans l’incapacité financière de faire des sorties ou de profiter de loisirs en famille.

Cette prime exceptionnelle est importante pour de nombreux-euses retraité-e-s modestes, travailleurs et travailleuses pauvres, allocataires du RSA ou de l’ASS, qui comptent sur cette aide pour faire face aux dépenses de fin d’année. Sa suppression priverait des milliers de foyers de la possibilité de partager un repas, offrir un cadeau, ou d’acheter un billet de train pour retrouver leurs proches à Noël. Elle accentuera l’isolement social et la pauvreté matérielle (Cf. Indicateur de privation matérielle et sociale ; une personne sur huit est en situation de privation matérielle et sociale ; la France est à un niveau supérieur à la moyenne européenne), pour un gain budgétaire très restreint.

Nous demandons le maintien intégral de la prime de Noël pour tous les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition, et réaffirmons notre attachement à une politique de solidarité́ fondée sur la justice sociale et la dignité de chacun.

Contrairement aux affirmations du ministre du travail pour qui l’État ne peut plus poursuivre « ces politiques de générosité maximale », nous rappelons que la prime de Noël est une conquête sociale obtenue en 1998 sous la pression des grandes mobilisations de chômeurs et de travailleurs précaires.

Le Ministre s’est finalement déclaré ouvert à une « suspension » de la suppression de la prime de Noël pour les foyers éligibles sans enfants, si une recette compensatoire était trouvée. 

Dans son rapport de la mission d'information sur le financement de la protection sociale du Sénat « Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat », de nombreuses recettes sont proposées. Ainsi, par exemple, la recette compensatoire recherchée par le Ministre pourrait être de recentrer les exonérations de cotisations sociales en outre-mer sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, mesure soutenue par l'IGAS dans son rapport "Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer". Cela rapporterait 0,2 milliard d’euros, somme qui correspond à la suppression de la prime de Noël pour les foyers sans enfants à charge.

Nous appelons à la suppression de la mesure contenue dans le PLF. Anti-sociale, elle ne se justifie pas.

Le présent amendement vient abonder à hauteur de 210 millions d’euros l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » est uniquement formelle, permettant de satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.