En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 79

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des bénéficiaires actuels. Une telle mesure serait profondément injuste et incohérente avec l’objectif d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.

L’AAH est aujourd’hui comptabilisée comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité. Cette dérogation a été mise en place pour encourager les personnes handicapées à exercer une activité professionnelle, en compensant partiellement la perte de ressources liée à leur situation de handicap. Cette mesure vise également à éviter que les bénéficiaires de l’AAH se retrouvent dans une « trappe à inactivité » en rendant l’exercice d’une activité rémunérée plus intéressant sur le plan financier.

Environ 108 000 personnes bénéficient actuellement de cette double prestation, parmi lesquelles 67 % travaillent en Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). La suppression de cette prise en compte entraînerait la perte de la prime d’activité pour ces travailleurs handicapés, dont 95 % des bénéficiaires en ESAT seraient directement impactés. Une simulation réalisée par APF France Handicap illustre concrètement l’impact de cette réforme. Par exemple, un travailleur en ESAT percevant une rémunération de 844 par mois et 441 d’AAH pourrait perdre entre 150 et 170 de prime d’activité mensuelle. Cette perte représente une part significative de ses ressources, déjà limitées, et aggraverait sa précarité.

Le Gouvernement justifie cette mesure par un gain budgétaire estimé à 90 millions d’euros en 2026. Toutefois, ce gain ne justifie en rien l’appauvrissement d’une population déjà particulièrement vulnérable. De plus, cette mesure va à l’encontre des objectifs d’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, en pénalisant l’emploi plutôt que de favoriser son accès. L’argument avancé par le Gouvernement, selon lequel le cumul de l’AAH et de la prime d’activité créerait une incohérence, ne tient pas. La prime d’activité, conçue pour les travailleurs en situation de précarité, constitue un soutien nécessaire pour compenser la faiblesse des rémunérations, notamment dans les ESAT. La suppression de cette prise en compte prive donc les personnes handicapées de ce soutien fondamental.

Nous proposons de concentrer les efforts sur la RSDAE (Reconnaissance de la Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi), dont les critères actuels produisent des effets désincitatifs : une personne reconnue en RSDAE ne peut cumuler l’AAH 2 et un revenu professionnel au-delà d’un mi-temps, sous peine de perdre son allocation. Ce dispositif limite donc l’activité des personnes handicapées au lieu de la favoriser. C’est sur cette voie qu’il convient d’agir pour encourager l’emploi, plutôt que par des mesures comptables qui appauvrissent les bénéficiaires.

Au regard de ces éléments, il est proposé de supprimer l’article 79 afin de préserver l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail et d’éviter une régression sociale injustifiée.