En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.

C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Épiceries Solidaires (CNES). Créé en 2014, ce dispositif pallie les financements européens qui excluent les épiceries sociales et solidaires du fait de l’obligation imposée de gratuité des denrées, et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements, et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé.

Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis :

-        L’inflation sur les produits alimentaires. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dont une part toujours plus importante du budget est destinée à l’achat de denrées.

-        D’après une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune.

-        De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit, et ne touche plus uniquement les personnes aux revenus sous le seuil de pauvreté, mais toute une partie de la classe moyenne inférieure.

-        Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur les dernières années.

-        Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baisse pour faire face à la hausse des demandes.

Dans ce contexte, les épiceries sociales et solidaires doivent prendre des mesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre à la demande : non-remplacement de certains salariés dédiés à l’accompagnement social, hausse de la participation financière des personnes précaires, limitation du panier d’achat… Ces mesures rentrent en contradiction avec le modèle défendu d’accès dans la dignité à une alimentation de qualité. Il convient donc de proposer une hausse du CNES de 2 000 000 € pour permettre aux épiceries d’agir dans une plus grande sérénité afin de réduire la précarité alimentaire, proposer à une population plus fortement atteinte de maladies chroniques telles que l’obésité, une alimentation saine, et poursuivre le déploiement de ce modèle pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie dans le Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’adoption de cet amendement permettrait une 3ème année consécutive de hausse, permettant de « finaliser » la remise à niveau de cette subvention.

Par cet amendement, il est proposé de prélever ces 2 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » et ce au profit de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».  Les règles de recevabilité nous obligent à gager notre mesure via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’ANDES (association nationale des épiceries solidaires).