En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à rehausser, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation consacrée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il s’agit de rétablir le niveau de financement constaté les années précédentes. Le renforcement proposé vise ainsi à garantir la continuité et l’efficacité de l’accompagnement assuré par les ESAT, indispensables à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 41 000 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme "Inclusion sociale et protection des personnes" vers le programme "Handicap et dépendance".