En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En 2022, à l’occasion d’un déplacement dans les locaux de la Banque Alimentaire de la Marne, Elisabeth Borne, Première ministre, a annoncé la création d’un fonds pour une aide alimentaire durable pour 2023 afin de renforcer la qualité de l’aide alimentaire et de soutenir des projets locaux innovants, notamment en circuit court. Ce programme - baptisé « Mieux manger pour tous » - doit s'appuyer sur les associations et les banques alimentaires. Décliné au niveau national et local, le programme « permettra aux associations d’aide alimentaire qui viennent en aide à 4 millions de personnes de s’approvisionner en denrées plus écologiques et plus saines ». Il se traduira concrètement au travers d’ateliers, de paniers et de chèques verts et solidaires qui seront déployés par les collectivités et les associations.

Le programme Mieux Manger Pour Tous était censé augmenter de 10 M€ par an pour atteindre 100 M€ en 2027. Or, le PLF 2026 initial prévoyait finalement sa stabilisation à hauteur de 80 M€ (au lieu de 90 millions d’euros). Nous sommes favorables à la poursuite de la hausse prévue initialement, ce programme étant devenu indispensable pour l’approvisionnement des associations, dans un contexte de baisse des dons de produits, de hausse des besoins sociaux et de prix durablement élevés. Nous appelons de nos vœux que l’augmentation de 10 millions d’euros soit affectée au volet national du programme, qui finance directement des approvisionnements tandis que le volet local finance des expérimentations et projets, qui sont certes intéressants et porteurs d’un potentiel de transformation, mais qui ne répondent pas directement à l’urgence immédiate. 

Ainsi, le partage entre les 2 volets serait désormais le suivant :

- 50 millions d’euros au niveau national.

- 40 millions d’euros au niveau local.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’ANDES (l’association nationale des épiceries solidaires).

Par cet amendement, il est proposé de prélever ces 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » et ce au profit de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».  Les règles de recevabilité nous obligent à gager notre mesure via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.