En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. GONTARD, Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis le 6 août 2024, les salarié-es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné-es par la “Prime Ségur”. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires de certain-es professionnel-les "oublié-es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié-es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

En 2024, l’absence de compensation financière par l’Etat de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, tel que le réseau des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) : plus de 2 millions d’euros non compensés.

Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement a pu être adopté en janvier 2025 au Sénat, augmentant de 7 millions d’euros le budget du programme 137 afin de garantir la compensation financière par l’Etat de cette prime pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences. L’adoption de cet amendement et son maintien dans la version finale de la Loi de finances 2025 ont permis aux associations de toucher des compensations financières qui ont couvert en grande partie les nouvelles charges liées au Ségur pour l’année 2025.

Aujourd’hui, nombre de ces structures fonctionnent à flux tendu, avec des équipes sous-dotées et une dépendance chronique aux subventions annuelles. Le manque de moyens freine les capacités d’action et met en péril la continuité de l’accueil : en juin dernier, la FNCIDFF annonçait qu’un quart du réseau – soit 25 antennes – avaient déjà fermé des permanences juridiques, notamment en milieu rural.

Dans le Rhône, en juin dernier, la situation financière du CIDFF Rhône - Arc Alpin (69 - 73 - 74 - 38) s’était fortement dégradée en 2024 en raison du coût de la prime Ségur pour un montant de 150 000 euros pour 2024 non compensé par l’État auquel s’ajoute une charge supplémentaire de près de 400 000 euros pour le versement de la prime Ségur en 2025.

Le CIDFF Rhône - Arc Alpin était donc confronté à un retard de versement de ses subventions inédit dans l’histoire de l’association. Dans l’attente du versement des subventions, il a été dans l’obligation de prendre des décisions avec des conséquences directes, graves et concrètes non seulement pour ses salarié-es mais surtout pour les 13 000 femmes accompagnées chaque année. Il avait dû licencier cinq personnes, privant les femmes du territoire d’un accompagnement de proximité, notamment en matière d’insertion professionnelle et de lutte contre les violences.

Le maintien de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée au Sénat est une nécessité pour permettre aux associations spécialisées de poursuivre leur mission en direction des femmes victimes de violences. S’il est indiqué dans le programme 137 du projet de loi de finances pour 2025 qu’“en 2026, le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes poursuivra son soutien aux associations porteuses de dispositifs de lutte contre les violences et la prostitution dans la mise en œuvre des revalorisations salariales induites par l’extension de la prime Ségur”, cette enveloppe de 7 millions d’euros n’y apparait pas.

Cet amendement, suggéré par la Fédération nationale des CIDFF, vise ainsi à garantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans la loi de finances 2025 visant à garantir la compensation financière de la Prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Il est ainsi proposé d’abonder de 7 000 000 d’euros l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens de à l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » est uniquement formelle, permettant de satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.