Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1120
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 41 600 000 | 41 600 000 | ||
Handicap et dépendance | 41 600 000 | 41 600 000 | ||
Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
TOTAL | 41 600 000 | 41 600 000 | 41 600 000 | 41 600 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement, proposé par la rapporteuse à l’Assemblée nationale et adopté en commission, vise à abonder de 41,6 millions d’euros les crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), afin de ramener en 2026 l’enveloppe au niveau de celle votée en loi de finances initiale pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe cette enveloppe à 1 558 millions d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2025.
Depuis 2021, le Gouvernement a engagé un plan de transformation des ESAT visant à rapprocher le milieu protégé du milieu ordinaire. Ce plan a permis d’élargir les droits des travailleurs handicapés et d’expérimenter de nouvelles passerelles vers l’emploi ordinaire, tout en maintenant l’AAH. Si ces évolutions vont dans le bon sens, les moyens budgétaires demeurent insuffisants pour accompagner les obligations nouvelles imposées aux établissements.
La mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans le cadre de la loi pour le plein emploi a eu un impact financier important. Selon le rapport IGF-IGAS de février 2024, la part des ESAT en déficit passerait de 29 % avant la reforme à 41 à 43 % après, en l’absence de compensation de l’État. Le Sénat avait adopté́ un amendement en 2025 pour que l’État finance 50 % de la part employeur, soit 18 millions d’euros, mais le décret d’application n’a été publié qu’en août 2025, obligeant les établissements à avancer les dépenses sur leurs fonds propres.
À cela s’ajoutent les retards récurrents de versement de l’aide au poste par l’Agence de services et de paiement (ASP). Selon une enquête inter associative, à laquelle plus de 350 ESAT ont participé, 71 % des répondants sont concernés par ces retards au premier trimestre chaque année et plus de la moitié a été affectée par des retards ponctuels, à d’autres périodes de l'année.
Dans ce contexte, la réduction des crédits de la GRTH en 2026 apparait en contradiction avec les objectifs affichés. Près d’un tiers des ESAT sont déjà̀ déficitaires, et une baisse de 2,6 % aggraverait cette fragilité, compromettant la poursuite du plan de transformation.
APF France handicap note une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).
Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction, alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.
Enfin, comme l’indique la commission des affaires sociales du Sénat, « le rapprochement entre les droits des travailleurs d’Ésat et du milieu ordinaire est à saluer. Cependant, ce rapprochement ne peut se faire durablement au prix de la pérennité financière de ces établissements, d’autant que des investissements sont nécessaires pour moderniser les outils de production. Un plan d’investissement en ce sens est attendu avec espoir par les acteurs du secteur pour l’année 2026 ».
Le présent amendement, soutenu par APF France handicap, propose donc de rétablir les crédits au niveau de 2025, afin d’assurer la pérennité économique des ESAT, de garantir la continuité du versement de la GRTH et de soutenir la mise en œuvre effective du plan de transformation.
Afin de financer cette mise à niveau :
• L’amendement abonde de 41,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
• Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé́ sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs» du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.