En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, GILLÉ, POINTEREAU et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le fonds pour la prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » est le principal outil de financement de la prévention des risques naturels majeurs de l’État. Notons néanmoins qu"il ne couvre pas l’ensemble des risques naturels à l'image du risque retrait-gonflement des argiles (RGA) ainsi que du recul du trait de côte, exclus de son champ au motif que ces deux risques, en raison de leur cinétique lente, ne menacent pas la vie humaine.

Depuis 2021, date de la budgétisation du Fonds Barnier, le prélèvement sur la surprime « CatNat » ne lui est plus affecté. Or, les travaux du Sénat – à l’instar du rapport d’information de Christine Lavarde relatif au « régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » – ont souligné le décalage injustifié entre le montant des prélèvements sur la garantie « CatNat » des contrats d’assurance et le financement de la prévention des risques.

Cet écart, déjà regrettable, s’est aggravé puisque le rehaussement de la surprime sur les contrats d’assurance (dite « Prime CatNat ») de 12 à 20 % au 1^er janvier 2025 ne s’est pas traduit par une augmentation des montants effectivement alloués au fonds Barnier, qui restent stables à 300 millions d’euros.

Or, ainsi que le relevait la mission conjointe de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire (« Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité »), « si le rehaussement de la surprime de 12 % à 20 % prévue au 1er janvier 2025 ne se traduisait par aucune augmentation des montants du fonds Barnier, cela pourrait générer de fortes incompréhensions, voire nuire au consentement à l’impôt. Il devrait donc être envisagé, dès la prochaine loi de finances, de rehausser les financements dévolus au fonds Barnier ». Cette position a été réitérée dans le rapport de la délégation aux collectivités territoriales (« Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires »).

Dès lors, le présent amendement a pour objet de restaurer le lien entre le prélèvement opéré via la surprime CatNat et les politiques de prévention des risques, en augmentant les crédits du programme 181 de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, afin de viser plus spécifiquement le Fonds Barnier et de porter son montant à 450 millions d’euros.

Cette augmentation de 150 millions d’euros serait, en outre, conforme à la recommandation formulée dans une récente publication de l'Institut de l'économie pour le climat. Cette proposition est d’autant plus justifiée qu’un récent rapport de l’Assemblée nationale recommandait quant à lui de « débloquer un montant de 520 millions en 2026 » pour parvenir à ce réalignement (rapport d’information au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique).

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 150 millions d’euros en AE et de 221 200 000 euros en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 181 « Prévention des risques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.