En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à la baisse de 50 % des moyens alloués à l’information institutionnelle et de sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alors que le budget pour 2025 dotait l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » d’1,5 million d’euros le Gouvernement effectue une baisse drastique en le réduisant de 700 000 euros, soit de 46,7 %, pour 2026.

Ces crédits sont destinés à soutenir des actions d’information institutionnelle et de sensibilisation des publics portées par l’État notamment pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès aux droits, la lutte contre les violences, qu’il s’agisse de prestations venant en appui de l’activité́ des services tout au long de l’année (gestion des sites internet par exemple), de l’organisation d’évènements et de campagnes de communication ou de la production et de la diffusion de documents imprimés ou en ligne tels que les Chiffres-clés de l’égalité.

Ce programme est crucial, notamment au vu de la mise en place à la rentrée 2025 du nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) qui nécessite une campagne nationale de communication sur la santé sexuelle.

En effet, les besoins d’information des jeunes sur le sujet sont massifs : l’enquête parue en mars 2025 de Sidaction et OpinionWay « Les idées reçues des jeunes sur le sida » alerte sur un haut niveau d’idées reçues et fausses. Ainsi, 42 % des jeunes pensent que le VIH peut se transmettre par un baiser, 31 % qu’il peut se transmettre en buvant dans le verre d’une personne séropositive, 40 % qu’il existe un vaccin pour empêcher la transmission du virus du sida, 78 % croient qu’une personne séropositive sous traitement peut transmettre le virus lors d’un rapport sexuel non protégé́ et 65 % n’utilisent pas de manière systématique un préservatif.

Accorder des moyens suffisants à ces campagnes relève d’une urgence en matière de santé publique.

De plus, une campagne nationale d’information et de sensibilisation au sujet de l’introduction récente du consentement dans la définition pénale du viol est nécessaire pour accompagner le changement juridique et lutter contre la culture du viol.

L’amputation des crédits de l’action 23 survient dans un contexte de coupes généralisées et d’augmentation des besoins.

Rappelons que selon l’association « Nous toutes », en France, 94 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année. De plus, au 1er décembre 2025, on dénombrait 155 féminicides depuis le début de l'année.

Le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » est déjà̀ estimé comme insuffisant pour lutter contre les violences faites aux femmes par les associations spécialisées, comme la Fondation des femmes, qui chiffrent à 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an le montant nécessaire.

C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 700 000 euros l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Égalité́ entre les femmes et les hommes ». La baisse des crédits de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.