En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 66

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Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’un instrument financier dédié à l’intégration régionale des territoires ultramarins, pouvant associer des crédits relevant du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Ce rapport analyse notamment les avantages attendus, les impacts budgétaires, les modalités de gouvernance, ainsi que les conditions d’une mise en œuvre par l’Agence française de développement.

Objet

Cet amendement d’appel vise à ouvrir une réflexion sur la création d’un instrument financier spécifiquement dédié à l’intégration régionale des territoires ultramarins, permettant de mieux structurer des projets associant les outre-mer et les États tiers de leur environnement géographique.

La coopération régionale constitue une priorité ancienne et régulièrement réaffirmée par l’État. Depuis la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) de 2000, les collectivités ultramarines disposent de compétences élargies et dérogatoires en matière internationale : elles peuvent conclure des accords ou adhérer à des organisations régionales de leur bassin géographique, en leur nom propre, sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République. Cette faculté témoigne de la volonté de favoriser leur insertion dans leur environnement régional immédiat.

Cette priorité a été confirmée lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, qui a acté plusieurs mesures destinées à renforcer les échanges économiques et institutionnels dans les océans Indien et Atlantique, et à mieux associer les territoires ultramarins à la conduite de la politique étrangère de la France. Elle a été réaffirmée par le Conseil présidentiel des partenariats internationaux (CPPI) du 6 avril 2025, qui appelle à soutenir en particulier les projets permettant d’intégrer davantage les départements et territoires d’outre-mer à leur environnement régional, en capitalisant sur leurs atouts et leurs complémentarités.

Plusieurs instruments ont déjà été mobilisés, qu’il s’agisse des fonds de coopération régionale ou des différents outils financiers de l’AFD. Toutefois, malgré cette volonté politique réitérée et l’existence de dispositifs variés, la progression réelle de l’intégration régionale des outre-mer demeure limitée, en particulier s’agissant de projets véritablement structurants associant conjointement les territoires ultramarins et les États tiers voisins.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’évaluer les conditions de création d’un instrument dédié, permettant de soutenir de manière plus intégrée et cohérente les projets de coopération régionale impliquant à la fois les outre-mer et les pays tiers. L’étude demandée au Gouvernement devra notamment analyser les impacts attendus pour les territoires ultramarins, les modalités de gouvernance envisageables, notamment avec l’Agence française de développement et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que les options de financement mobilisables.