En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article verse chaque année aux communes dont le territoire a fait l’objet d’implantation de transformateurs électriques liés aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 B une attribution visant à compenser les nuisances environnementales. Cette attribution est au moins égale à 20 % du produit de la taxe prévue à l’article 1519 G perçue sur ces installations par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente. »

Objet

Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive (article 1519 B) – dont la fiscalité bénéficie à 100 % aux EPCI à fiscalité professionnelle unique – nécessitent parfois l’installation de transformateurs électriques hors du territoire de l’EPCI concerné.

Ces communes participent ainsi à l’effort de transition écologique, notamment en mettant à disposition leur territoire permettant ainsi l’implantation des installations techniques nécessaires au traitement de l’électricité produite par les éoliennes en mer (notamment les transformateurs électriques). Cependant, la loi ne prévoit pas que ces dernières puissent bénéficier de l’IFER afférent à ces installations qui sont d’intérêt général, régional voire national.

La mise à disposition du foncier non bâti des communes est pourtant un réel enjeu d’avenir quant au développement des énergies renouvelables. Dans un contexte marqué par le ZAN, où chaque mètre carré constructible est précieux, et, compte tenu des contraintes paysagères que ces transformateurs peuvent apporter par ailleurs, il est nécessaire de prévoir qu’une partie de la fiscalité levée sur ces installations soit au bénéficie des communes d’implantation, et pas seulement aux EPCI à FPU auxquels elles appartiennent.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un reversement obligatoire d’une partie de la fiscalité prélevée par les EPCI à FPU sur les transformateurs électriques liés aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer. Cette participation, versée chaque année aux communes concernées, et dont le montant est fixé librement par le conseil communautaire, ne peut être inférieure à 20 % de l’IFER perçu en N-1 par l’EPCI sur ces installations.