En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. GONTARD, Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement, suggéré par la Fédération nationale des CIDFF, nous souhaitons permettre l’accompagnement des victimes de violences sexuelles hors couple dans les accueils de jour et LEAO (Lieu d'Écoute d'Accueil et d'Orientation).

Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder à la justice, à un soutien psychologique et pour sortir des violences. C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’Etat pour informer et accompagner les femmes, notamment celles qui sont victimes de violences, sur leurs droits.

8 ans après le mouvement #MeToo et un an après le procès Pélicot, les demandes des femmes victimes de violences auprès des associations spécialisées explosent. À l’échelle nationale en 2025, les CIDFF ont reçu et accompagné 25 % de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en plus par rapport à 2024. Dans le Vaucluse, le CIDFF a relevé une augmentation de 50 % de femmes victimes de violences accompagnées. Dans les Alpes-Maritimes, ce niveau atteint même les 84 % d’augmentation. Mais alors que les demandes des femmes victimes de violences ne cessent d’augmenter, la Fédération nationale des CIDFF relève en 2025 une baisse d’1,8 million d’euros de subventions.

Le programme 137 compte une augmentation de 3,9 millions d’euros destinés aux accueils de jour et LEAO, afin de permettre leur déploiement dans tous les départements. À ce jour, ces dispositifs ne permettent d’accompagner que les femmes victimes de violences conjugales. Ils devraient permettre aussi l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences sexuelles hors couples qui sont nombreuses et restent, 8 ans après le mouvement #MeToo, dans l’angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.

Cet amendement vise ainsi à développer l'accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violences sexuelles, en permettant la création d’un ETP de juriste supplémentaire dans chaque département afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesure d’accompagner également les femmes victimes de violences sexuelles en dehors du couple.

Un amendement visant à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité, à hauteur de 17 millions d’euros, a été adopté en commission à l’Assemblée nationale.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».