En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les grands foyers de la protection de l’enfance, hérités d’un modèle institutionnel ancien, peinent aujourd’hui à offrir un environnement stable et sécurisant aux enfants qui y sont accueillis. Nombre de ces structures rassemblent encore entre vingt et quarante jeunes sous un même toit, avec des équipes éducatives sous tension et un fort turn-over, rendant difficile la construction de liens d’attachement durables.

Le 29 janvier 2025, la Défenseuse des droits a souhaité, « à la lumière de ses instructions menées sur plusieurs départements et de l’examen de nombreuses situations individuelles depuis la création de l’institution », réunir dans une décision-cadre l’ensemble de ses analyses et recommandations, « fondées sur le constat d’une dégradation de plus en plus marquée de l’état de la protection de l’enfance en France ». 

Elle recommande (recommandation n°32) aux départements de poursuivre l’extension de leurs dispositifs d’accueil familial et institutionnel et leur diversification (familles d’accueil, lieux de vie et d’accueil, microstructures, villages d’enfants, accueils séquentiels) en interrogeant la possibilité de développer des logiques de plateforme favorisant la continuité des interventions autour de l’enfant.

Nous déplorons la saturation comme l’inhumanité de certains foyers collectifs. C’est pourquoi il s’agirait de développer des unités d’accueil à dimension familiale, reposant sur la stabilité des équipes et la continuité du lien éducatif.

Face à ce constat partagé, un mouvement d’innovation s’amorce autour des structures à taille humaine, dites micro-MECS (Maisons d’enfants à caractère social de petite capacité). Ces dispositifs, expérimentés dans plusieurs départements accueillent de quatre à six enfants dans un cadre plus proche du foyer familial, avec une équipe éducative resserrée et stable. Les évaluations menées à ce sujet mettent en évidence leurs effets positifs : une réduction significative des fugues, une scolarisation plus continue, une amélioration du bien-être psychique et un maintien plus fréquent des fratries. Le coût moyen d’une micro-MECS, de l’ordre de 700 000 à 900 000 euros par an, est comparable à celui d’une structure classique, mais les résultats obtenus en matière de stabilité et de réussite des enfants sont nettement supérieurs.

Les besoins de financement sont aujourd’hui clairement établis. Environ 250 micro-MECS supplémentaires seraient nécessaires pour couvrir les besoins du territoire. En se fondant sur un coût moyen d’amorçage d’environ 800 000 euros par structure, le besoin global s’élève entre 30 et 50 millions d’euros par an pour trois ans, incluant la formation, l’encadrement et l’évaluation scientifique. Sans intervention de l’État, cette transformation restera marginale, dépendante des seules initiatives locales, alors même qu’elle répond aux recommandations unanimes des institutions de contrôle et des acteurs de terrain.

Le présent amendement propose donc de créer un fonds national d’expérimentation pour le développement des micro-MECS, doté de 40 millions d’euros pour 2026. Ce fonds permettra de cofinancer, avec les départements et les associations gestionnaires, la création d’environ une centaine de structures nouvelles, d’appuyer la formation spécifique des équipes éducatives et de financer une évaluation indépendante conduite par l’ONPE. L’objectif est de favoriser un accueil à taille humaine, garantissant la stabilité́ des enfants confiés, la continuité des parcours et une meilleure articulation avec les services de santé, de scolarité́ et d’insertion.

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2023-2027 et des recommandations du Conseil de l’Europe sur les services de proximité́ pour les enfants. Il prolonge également les orientations du rapport Taquet (2019) appelant à « des lieux de vie à dimension humaine, où l’enfant est un sujet et non un dossier ». En investissant dans les micro-MECS, l’État amorce une réforme structurelle : passer d’une logique de gestion des places à une logique d’accompagnement des vies.

L’amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 40 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :

– L’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est créditée de 40 000 000 d’euros (en AE et CP)

– Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (40 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.