Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1150
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 18 828 000 |
| 18 828 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 18 828 000 |
| 18 828 000 |
TOTAL | 18 828 000 | 18 828 000 | 18 828 000 | 18 828 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement prévoit en 2026 de revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’inflation.
Pour cela, il propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de 18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission, mais le groupe défend la levée du gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.