En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe vise à créer un Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique. Ce Fonds vise à concrétiser le droit à la participation politique des personnes handicapées par le biais d’une prise en charge intégrale par l’État des dépenses liées à la compensation du handicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif.

L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu-es sont réticent-es à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin, ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnes concernées.

De plus, les mécanismes de prises en charge des frais de compensation se restreignent actuellement à la fonction d’élu-e. Mais quelle prise en charge pour les frais de compensation lors d’une campagne électorale ?

Selon l’association Handéo, en France, la représentation politique des personnes handicapées reste pourtant très faible : moins de 1 % des personnes élues vivent avec un handicap. Or, selon des chiffres ministériels, 12 millions de Français sont en situation de handicap (80 % avec un handicap invisible survenu à l’âge adulte ou jeune adulte), soit près de 18 % de la population.

Ce constat, malgré les droits reconnus par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, souligne la persistance d’importants freins à l’engagement public. L’inaccessibilité de nombreux lieux de décision, le manque de moyens financiers ou de soutien politique, ainsi que les stéréotypes encore présents limitent la pleine inclusion des personnes handicapées dans la vie politique.

Mener une campagne électorale peut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplent lors d’une campagne, caractérisée par des rythmes intenses et de nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité́ limitée. Les frais peuvent par exemple concerner le recours à la vélotypie, l’interprétation en langue des signes française, les services d’une auxiliaire de vie plusieurs heures par jour, ou le recours au transport adapté pour les personnes à mobilité réduite.

Or la participation citoyenne des personnes en situation de handicap constitue un pilier essentiel d’une démocratie inclusive.

Nous ne pourrons améliorer la représentation des personnes handicapées dans nos instances politiques si nous ne facilitons pas à ces mêmes personnes de pouvoir faire campagne pour accéder à des fonctions électives.

Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à « une activité professionnelle ou d’une fonction élective », le plafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint de fait les personnes concernées à devoir choisir entre vie personnelle et vie politique, au détriment en toute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitant pas faire reposer les frais liés à la compensation sur les dépenses de campagne - plafonnées - des partis, les personnes candidates doivent recourir au bénévolat ou débourser sur leurs propres deniers pour faire campagne.

À quelques mois des élections municipales, nous avons ici l’opportunité de lever les barrières matérielles et financières à la participation politique des personnes handicapées. Mettre en place une prise en charge intégrale, harmonisée à échelle nationale, pour les frais engagés aussi bien en tant qu’élu.e que candidat.e est la condition sine qua non d’une démocratie réellement représentative de sa population et inclusive.

L’association Handéo estime les besoins actuels des élus municipaux en situation de handicap - dont le nombre connu est approximativement de 70 personnes - à environ 2 millions d’euros.

Si le nombre d’élus handicapés est amené à augmenter les prochaines années, on pourrait ainsi estimer que les besoins atteindraient environ 6 millions d’euros par an. Cet amendement propose ainsi d’abonder ce Fonds à hauteur de 2 millions d’euros.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 2 millions d’euros sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

– il transfère 2 millions d’euros vers une nouvelle ligne « Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique » du programme 147 « Handicap et Dépendance »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une dépense supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.