Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1161
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LEVI
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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| 30 000 000 |
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Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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| 30 000 000 |
TOTAL |
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| 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | |||
Objet
Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la recherche (ANR) de 30 millions d’euros en crédits de paiement, afin qu’elle puisse financer les projets de recherche engagés les années passées.
La gestion des appels à projets de recherche entraîne mécaniquement un écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Avec le déploiement de la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche (LPR), les autorisations d’engagement de l’ANR ont été substantiellement supérieurs à ses crédits de paiement sur la période 2021-2024, le différentiel étant de l’ordre de 280 millions d’euros par an en moyenne. L’Agence se retrouve désormais avec un niveau de crédits de paiement insuffisant pour couvrir les décaissements liés aux projets qu’elle s’est déjà engagée à financer.
L’augmentation prévue dans le cadre du programme 172 n’est actuellement que de 20 millions d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe étant encore sous-calibrée par rapport aux besoins de décaissement, cet amendement propose de la porter à 50 millions d’euros.
L’amendement est gagé sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». L’intention de son auteur n’étant pas de réduire ces crédits, il sera demandé au Gouvernement de lever le gage.