En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

Les auteurs souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics sur les inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, représentés par Nexem, concernant l’application effective du « Ségur pour tous ».

En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19, constitue une mesure indispensable pour renforcer l’attractivité des métiers.

Pour autant, la mise en œuvre de cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS, suppose le versement effectif de crédits spécifiques par l’État et les collectivités territoriales. Or, depuis sa publication, plusieurs financeurs ont indiqué ne pas disposer des moyens nécessaires pour compenser les associations. Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), financés par l’État, sont directement concernés par cette absence de compensation.

L’ARSL Limoges, chargée de la coordination nationale des CPCA et adhérente à Nexem, alerte sur une situation critique qui met en péril économique ces structures, alors même qu’elles constituent un levier majeur de santé publique, de justice sociale et de protection des victimes.

Le présent amendement prévoit donc la délégation des crédits nécessaires afin de garantir la compensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour les CPCA. Selon l’accord agréé, la part de financement relative aux personnels éligibles au sein de ces centres s’élève à environ 142 ETP, soit un coût de 750 000 euros.

À cette fin, il est proposé d’augmenter de 750 000 euros (AE et CP) l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de réduire à due concurrence l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette diminution est purement technique, afin de respecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, ainsi qu’avec l’ARSL Limoges, dans le cadre de sa mission de coordination nationale des CPCA.