En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la politique de prévention du post-partum en prévoyant la prise en charge à 100 % de l’entretien post-natal précoce, conformément à l’une des recommandations du rapport parlementaire « Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer ».

Actuellement, la protection sociale liée à la maternité cesse au douzième jour suivant l’accouchement. L’entretien post-natal précoce, qui intervient au-delà de ce délai, n’est donc remboursé qu’à hauteur de 70 %. Cette situation est en contradiction avec l’enjeu majeur que représente ce rendez-vous, dont le rôle dans le repérage précoce des troubles psychiques post-partum, notamment des dépressions, est aujourd’hui largement documenté et reconnu.

En accord avec la stratégie interministérielle des 1 000 premiers jours, qui fait du soutien aux jeunes parents et de la prévention de la santé mentale périnatale une priorité nationale, cet amendement propose de lever cette exception en élargissant à titre spécifique la prise en charge intégrale de l’entretien post-natal précoce. Cela permettra de garantir l’accès à ce rendez-vous essentiel, d’améliorer la détection des vulnérabilités psychiques post-natales et de soutenir durablement les parents dans cette période déterminante pour leur santé et celle de l’enfant.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme "Handicap et dépendance" vers le programme "Inclusion sociale et protection des personnes". Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens pour le handicap et la dépendance. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.