En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge des enjeux de santé mentale dans le champ de la protection juridique des majeurs (PJM), en prévoyant la création d’un poste de médecin psychiatre au sein des services tutélaires de la PJM.

Les enjeux de santé mentale sont omniprésents dans la protection juridique des majeurs. Une large part des personnes protégées est concernée par des pathologies mentales et/ou psychiatriques. Leur accompagnement se heurte toutefois à deux difficultés majeures : la méconnaissance de ces pathologies par certains intervenants et, surtout, l’absence de lien régulier avec un médecin psychiatre.

Le territoire français connaît par ailleurs une pénurie alarmante de professionnels de santé, et particulièrement en psychiatrie. Ces déserts médicaux entraînent un retard ou une absence de suivi, aggravant certaines pathologies et laissant les personnes protégées désemparées face à leurs symptômes et à leur souffrance. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en première ligne, se retrouvent dès lors souvent démunis face à des situations complexes, faute de relais médicaux suffisants.

Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer l’accompagnement des personnes protégées atteintes de pathologies mentales et/ou psychiatriques et les professionnels qui les accompagnent par le financement d’un poste de médecin psychiatre à temps partiel au sein des services tutélaires.

La présence d’un tel professionnel répond à plusieurs objectifs :

- assurer un suivi médical adapté et de proximité pour les personnes protégées ;

- appuyer les équipes tutélaires dans leur compréhension et leur prise en charge des troubles psychiques ;

- offrir un soutien psychologique aux professionnels, régulièrement confrontés à des situations de grande difficulté.

Déjà expérimenté dans certaines structures, ce dispositif a démontré toute son utilité tant pour l’accompagnement des personnes protégées que pour l’appui aux équipes. Son déploiement à plus grande échelle contribuerait à renforcer la qualité de la protection juridique des majeurs, en y intégrant pleinement la dimension de santé mentale, aujourd’hui trop souvent laissée en marge. De plus, cet amendement rentre en cohérence avec la grande cause nationale 2025 liée à la prise en charge de la santé mentale. 

Pour mettre en œuvre cette mesure, l’amendement propose d’augmenter de 7 millions d’euros les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », compensés à titre purement formel par une réduction équivalente de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

Les auteurs soulignent que cette diminution est strictement technique, afin de respecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution, et appellent le Gouvernement à compenser effectivement cette dépense.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.