En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, MM. BOURGI et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l'enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socio-éducatif.

Deux ans après son entrée en vigueur, la loi Taquet n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des principales raisons.

Selon le chiffrage de « Cause majeur ! », pour prendre en charge les jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3 milliards d'euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà 900 millions d'euros pour cela, le présent amendement propose donc d'allouer à l’action 17 la différence de 1 milliard d'euros afin de mettre véritablement fin aux sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance.

Afin de respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de gager cette augmentation 800 000 000 euros, en autorisation d’engagements et en crédits de paiements, les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », par la diminution à due concurrence des AE et CP de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par le collectif « Cause Majeur ! » et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).