En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Si l’INSEE rapporte que 9,1 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire en 2022, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule, la tranche d’âge des 18-24 ans est la plus touchée par le phénomène. La DREES rappelle qu’« en 2014, en France, le niveau de vie médian des 18-24 ans est estimé à 16 183 euros par an et 1 400 000 jeunes vivent sous le seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté monétaire des 18-24 ans est donc estimé à 26%. En France métropolitaine pour la même année, le niveau de vie médian des 18-24 ans est estimé à 16 375 euros par an et le taux de pauvreté monétaire à 24,9 % (soit près de 1 300 000 jeunes). » Ainsi, les jeunes sont particulièrement confrontés à des privations matérielles et sociales, qu’ils soient étudiants ou en emploi.

Au regard de ces données, la solidarité nationale doit franchir une étape supplémentaire en ouvrant le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, afin de réduire leur risque de « tomber dans la pauvreté ». Exclure la catégorie de population la plus susceptible d’avoir besoin de ce « filet de sécurité » - dont le montant demeure éloigné du seuil de pauvreté - contrevient aux principes qui fondent notre système de protection sociale, dans la mesure où ses mécanismes sont insuffisamment protecteurs pour garantir l’autonomie de toutes et tous.

Les associations de lutte contre la précarité ont maintes fois rappelé que la situation des jeunes en précarité demeure un impensé de notre système de solidarité intergénérationnelle et donc un angle mort de nos politiques publiques. Par ailleurs, la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à exclure les jeunes des minimas sociaux puisque 24 des 28 pays membres ont déjà mis en application une mesure d’accès à un revenu minimum pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Dès lors, l’expérimentation d’un Revenu solidarité jeunes (RSJ) menée par la Métropole de Lyon depuis 2021 a constitué une opportunité inédite d’évaluer la pertinence du dispositif dans le contexte français. Ainsi, sa mise en place a permis de satisfaire une grande partie des besoins primaires (nourriture, santé, logement) mais également en termes d’emploi ou de formation de matière de 1 979 jeunes entre juin 2021 à juillet 2023. Si les bénéficiaires et les professionnels se déclarent satisfaits du dispositif, c’est parce qu’il a notamment permis de sécuriser leur parcours d’insertion sociale et professionnelle, tout en soulageant le quotidien des jeunes ou leur famille.

Le succès de cette expérimentation appelle désormais à sa généralisation, par l’ouverture du droit au RSA à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans, sans condition d’accès.

Afin de gager l’augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de transférer ces 3 580 238 879,1 euros de l’action 12 « AAH » du programme 157 « Handicap et dépendance » au profit de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)