En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement garantit la revalorisation automatique des principales prestations sociales en fonction de l’inflation, afin de protéger les ménages modestes.

Dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques, le gouvernement prévoit une année blanche en 2026, marquée par la suspension de l’indexation automatique des prestations sociales et des retraites. L’ensemble des acteurs associatifs alertent sur les conséquences qu’une telle décision, qui fragiliserait davantage les ménages les plus modestes, dans un contexte de forte inflation sur les produits de première nécessité, de crise du logement, et d’augmentation généralisée du coût de la vie.

Les prestations sociales constituent un filet de sécurité indispensable pour des millions de personnes vivant sous ou à proximité du seuil de pauvreté : allocataires du RSA, personnes en situation de handicap, personnes âgées isolées, familles monoparentales, jeunes précaires, etc.

Le gel ou le décalage de leur revalorisation revient à une baisse de pouvoir d’achat pour ces publics, à un creusement des inégalités sociales, et à un renforcement des situations de pauvreté structurelle.

Un tel choix serait socialement injuste, économiquement contre-productif et politiquement risqué.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes dans un contexte de hausse continue des prix, le présent amendement propose d’allouer une enveloppe supplémentaire de 126,7 millions d’euros. Ce montant correspond à une revalorisation exceptionnelle de 1 point des principales prestations sociales (RSA, RSA jeunes, prime d’activité, aides exceptionnelles de fin d’année, etc.), en complément de la revalorisation automatique de 1,7 % intervenue au 1er avril 2025. Cette mesure permettrait de mieux couvrir l’évolution réelle du coût de la vie, notamment sur les postes essentiels comme l’alimentation, l’énergie et le logement, pour plus de 4 millions de foyers allocataires.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 126,7 millions d’euros sur l’action n° 12 « AAH » du programme 157 « Handicap et dépendance », au profit de l’action n°11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS).