En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS, CONCONNE, BROSSEL, Sylvie ROBERT et LE HOUEROU, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La tarification sociale de la cantine scolaire est un levier stratégique de lutte contre la précarité alimentaire. En garantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à la réussite éducative, mais aussi à la réduction des inégalités sociales. Elle participe à la concrétisation du droit à l’alimentation.

Instauré en 2019 dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le dispositif de la « cantine à 1 euro » est désormais intégré au Pacte des solidarités. Ce dispositif a démontré son efficacité en accompagnant les communes les plus modestes dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration scolaire. Plébiscité par les collectivités, il a permis de servir 9,6 millions de repas à tarifs sociaux en 2023, puis 12 millions en 2024.

Cependant, le gouvernement a récemment annoncé la restriction de l’accès au dispositif : à compter de 2025, les nouvelles communes ne pourront plus en bénéficier, en raison de l’absence de crédits supplémentaires alloués. Cette décision intervient alors que de nombreuses collectivités manifestent leur volonté de s’engager dans cette démarche, et que les besoins demeurent importants.

Le dispositif « cantine à 1 euro » joue également un rôle important dans l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim en matière de durabilité de l’alimentation. Le soutien financier de l’État, via le bonus EGAlim d’un euro supplémentaire par repas respectant les critères de la loi, a permis à de nombreuses collectivités d’améliorer la qualité des repas tout en maintenant des tarifs accessibles pour les familles. En encourageant les communes à articuler accessibilité sociale et durabilité, cette politique publique témoigne d’une approche cohérente et systémique des enjeux liés à l’alimentation. Il est donc essentiel de la conforter et non de la freiner, afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités dans cette double ambition sociale et écologique.

Afin de garantir la continuité de cette politique publique et d’accompagner sa montée en charge, il est demandé que les crédits alloués au financement du dispositif « cantine à 1 euro » soient augmentés en cohérence avec l’augmentation budgétaire observée entre 2023 et 2024, soit de 25 %. Ainsi, et pour assurer l’ensemble des besoins, il est proposé de porter l’enveloppe à 46 millions d’euros pour 2026, soit une hausse de 9,5 millions d’euros. Cette pérennisation budgétaire permettrait de garantir la continuité du dispositif pour les collectivités déjà engagées, en assurant un financement stable et durable, mais aussi de permettre l’élargissement du dispositif à de nouvelles communes volontaires, aujourd’hui exclues de facto faute de crédits suffisants.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer 9,5 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 157 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’UGESS.