En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans, passant de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais 23 %, soit une hausse de 5 points en un an, et les retraités 13,5 %, en hausse de 7 points sur trois ans.

Or, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à garantir le droit à l’alimentation des personnes rencontrant des difficultés à se nourrir par leurs propres moyens. Si la mise en place du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 constitue une avancée positive, cette initiative ne saurait se substituer aux dispositifs existants ni justifier la baisse des moyens alloués à l’aide alimentaire généraliste.

De fait, plusieurs alertes ont été remontées par les acteurs de terrain, informés par les DREETS et les DDETS, à partir du mois de mai dernier, des réductions importantes des crédits destinés à l’aide alimentaire, notamment sur les financements de « renfort » et les dispositifs à destination des publics étudiants. Ces baisses ont été confirmées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui les explique par le non-renouvellement des crédits de renfort votés chaque année depuis 2022 pour faire face aux besoins croissants. Elles sont particulièrement marquées dans plusieurs régions : en Centre-Val de Loire, les crédits d’aide alimentaire sont passés de 300 000 euros à 75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, la diminution atteint 81 %. À l’échelle nationale, des dispositifs de soutien ciblés, notamment pour les étudiants, ont été réduits voire supprimés. Au total, 40 millions d’euros n’ont pas été renouvelés.

Les inquiétudes sont largement partagées au sein du tissu associatif. Plusieurs réseaux nationaux, tels que la Fédération des acteurs de la solidarité, l’Uniopss ou la Fédération française des banques alimentaires, alertent sur les conséquences directes de ces décisions. D’autres acteurs redoutent un report massif des besoins sur leurs structures, sans moyens supplémentaires pour y faire face.

Dans ce contexte, il est proposé d’allouer une enveloppe de 40 millions d’euros au sein du programme BOP 304, afin de compenser les crédits non reconduits en 2024. Ce renforcement budgétaire vise à garantir la continuité des dispositifs existants, soutenir les acteurs de terrain et éviter que des personnes en situation de grande précarité ne se retrouvent sans solution pour accéder à l’alimentation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer 40 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 157 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’UGESS.