En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. UZENAT, Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Une mesure budgétaire de 13 M€ au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d'un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l'AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leurs droits. Cette disposition n'a malheureusement pas fait l'objet d'une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d'un accès à l'emploi facilité des bénéficiaires de l'AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle.

L’amendement abonde de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNAPEI.