En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies.

Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation, souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention. Une telle mesure est inacceptable.

Pour rappel, lorsque le détenu bénéficiaire l’AAH n’a ni enfant ni conjoint, ou si son époux travaille à l’extérieur, il voit ses droits être réduits à hauteur de 30 % chaque mois. Dans le même temps, étant en situation de handicap, il ne peut avoir un travail rémunéré en prison.

La fin du bénéfice de l’AAH pour les personnes handicapées détenues représenterait une rupture d’égalité manifeste, allant à l’encontre des engagements internationaux de la France. A ce titre, nous rappelons que l’article 28 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées oblige les États signataires à garantir des conditions d’existence digne aux personnes handicapées.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :

- Augmente les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 12- Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance ;

-  Diminue les crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 24- Accès aux droits et égalité professionnelle du programme Égalité entre les femmes et les hommes.

Cette diminution n’est évidemment pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.