En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La loi du 11 février 2005 a suscité l'immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d'une compensation effective des conséquences du handicap et d'un accès à l'emploi renforcé.

Au mois de février dernier, vingt ans après donc, avec ses collègues Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE, la Sénatrice Corinne FERET a remis un rapport dressant un bilan en demi-teinte de son application, et appelant à ne pas renoncer aux ambitions initiales.

Il reste beaucoup à dire et à faire pour améliorer le quotidien de nos compatriotes en situation de handicap.

L’âge de 60 ans joue un rôle important dans le système français de prise en compte des différentes pertes d’autonomie. Alors qu’avant 60 ans, la personne est considérée comme handicapée, elle devient dépendante dès qu’elle passe ce cap. Une des raisons tient dans le fait que la prise en compte des difficultés des personnes handicapées s’est faite antérieurement à celle des personnes âgées.

Cette anomalie est souvent mal vécue. Les personnes intéressées ne comprennent pas ce changement de régime à 60 ans. La situation est d’autant plus incompréhensible que les adultes handicapés vivent de plus en plus âgés. Des maladies étaient considérées jusqu’à présent comme spécifiques des personnes âgées. Elles sont maintenant clairement identifiées et reconnues chez des personnes de moins de 60 ans. Il en est ainsi de la maladie de Parkinson, de celle d’Alzheimer ou des maladies qui leur sont apparentées.

Surtout, en pratique, une personne dont le handicap survient après 60 ans sera traitée au titre de la « dépendance » et du « vieillissement », avec une prise en charge moins favorable, via l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), alors qu’une personne dont le handicap survient avant 60 ans peut bénéficier du dispositif, plus complet et individualisé, de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), même si celui-ci reste à compléter et à faire évoluer.

Un progrès notable a été inscrit en 2005 dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui, en son article 13, prévoyait la suppression de la barrière d’âge en matière de compensation du handicap afin d’éviter toute rupture de droits. Et ceci au plus tard en 2010 ! Malheureusement, cette avancée est perpétuellement reportée…

Plus que jamais, la société doit aller vers un système qui répond aux besoins, de façon continue, de la naissance à la fin de vie. Prendre de façon continue ne veut pas dire prendre de la même façon. Il est évident que la réponse de la société ne peut pas être la même pour un enfant en bas âge atteint d’un handicap, pour un jeune qui a des difficultés d’apprentissage scolaire, pour un adulte atteint d’incapacité de travail après un accident ou à la suite d’une maladie ou pour une personne âgée dont l’organisme est déficient…

En conséquence, il conviendrait de lever enfin la barrière d’âge, avec l’objectif à terme de créer une prestation universelle d’autonomie, qui serait proposée quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap d’une personne, permettant ainsi de lui garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge.

Cette disposition serait en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie, principe à l’origine de la 5ème branche. Elle serait également conforme à l’article 19 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées.

En conséquence, l’amendement :

–   Prélève 150 millions d’euros sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » ;

–   Transfère 150 millions d’euros vers l’action 21 « Allocations et dépenses d’aide sociale » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Ce transfert de crédit est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever le gage.