En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Bien que la loi 3DS et le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 aient ouvert la possibilité d’un exercice simultané entre ces deux milieux, cette possibilité reste très marginale : seuls 101 travailleurs cumulaient, en 2023, une activité en milieu ordinaire et en Esat, selon les données de France Travail.

Cette situation s’explique notamment par le manque de visibilité sur l’impact d’un cumul d’activité sur les ressources et les droits sociaux, en particulier sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’incertitude sur l’évolution des revenus constitue un frein majeur à la réinsertion professionnelle et à la mobilité des travailleurs en Esat vers le milieu ordinaire.

La création d’un simulateur de calcul de l’AAH, plusieurs fois annoncée, n’est toujours pas prévue et a été renvoyée, dans le programme 157 de la loi de finances pour 2025, à l’horizon 2026-2027. Pourtant, ce simulateur est demandé avec constance depuis de nombreuses années.

Son absence pénalise fortement les bénéficiaires de l’AAH souhaitant travailler, en particulier les bénéficiaires de l’AAH-2 exerçant une double activité en Esat et en milieu ordinaire, ainsi que les sortants d’Esat, qui ne peuvent pas anticiper les incidences financières de leur activité sur le montant de leur allocation.

Il apparaît donc nécessaire de développer un simulateur de ressources dédié, intégrant l’ensemble des paramètres liés à la situation des travailleurs en Esat, afin de leur permettre d’évaluer précisément les conséquences financières d’une reprise ou d’un cumul d’activité. Le portail « mesdroitssociaux.gouv.fr » ne prend aujourd’hui pas en compte ces situations spécifiques, ce qui entretient une inégalité d’accès à l’information pour les personnes concernées.

La création d’un tel outil, attendue par les associations et les structures gestionnaires d’Esat, s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours et d’inclusion professionnelle.

L’amendement abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.