En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, MM. UZENAT et REDON-SARRAZY, Mme CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, M. PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement dans un premier temps, reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat, pour 16 millions d'euros. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico-social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui en déficit selon un rapport de l’Igas.

Réactivé en 2025 grâce à la loi de finances, le Fatesat constitue un outil utile pour soutenir les projets de transformation nécessaires face aux évolutions législatives et sociales. Il finance des investissements pour renforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion des travailleurs accompagnés. Il donne aux structures les moyens de moderniser leur organisation et leurs partenariats. Les appels à projets lancés tardivement en 2025 ont limité l’impact du dispositif. Les ESAT ont besoin d’une stabilité pluriannuelle pour planifier et sécuriser leurs investissements. Confirmer la reconduction du fonds en 2026 est donc nécessaire pour maintenir la dynamique engagée. Plus de 21 millions d’euros ont été versés en 2022 par les Agences régionales de santé pour 488 projets conformes au cahier des charges. Plus de 300 projets recevables n’ont pas pu être financés faute de crédits suffisants. Une reconduction sur quelques années permettrait de couvrir ces besoins, d’encourager de nouveaux projets et de favoriser des investissements liés aux métiers en tension.

Elle faciliterait aussi l’accès à des cofinancements européens.

Dans un second temps, cet amendement vise également à renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de ramener l’enveloppe dédiée au niveau de celle votée en loi de finances initiale pour 2025, soit 41 millions d'euros.

La dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024. Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).

Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction, alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.

Afin de financer ces dispositions :

•         L’amendement abonde de 57 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

•       Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.