En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. UZENAT, TEMAL et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. TISSOT et OMAR OILI, Mme BROSSEL, MM. REDON-SARRAZY et MÉRILLOU, Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET, MATRAY et BÉLIM et M. ROIRON

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel vise à donner des moyens financiers supplémentaires aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire.

La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des suivis individuels des auteurs et des actions de responsabilisation tels que les groupes de parole ou les stages de responsabilisation.

Depuis 2022, c’est une hausse de 43% du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle les porteurs de projets et leurs partenaires antennes doivent faire face. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes y ont été accompagnées.

Alors que ces centres sont largement sollicités sur le terrain et ont fait leurs preuves en matière de prévention et d’action sur les comportements des auteurs, les acteurs et associations font remonter leurs inquiétudes quant à leur pérennisation.

En effet, la coordination nationale des CPCA et les gestionnaires s’interrogent sur la pérennité des dispositifs CPCA depuis la fin de l’expérimentation et du terme des conventions triennales arrivées à échéance en décembre 2023. Ils demandent à soutenir le renforcement des centres de suivi et de prise en charge globale des auteurs de violences sur les territoires, à augmenter les effectifs par un financement intégral du BOP 137 et à structurer l’émergence d’une offre de prise en charge complète et homogène.

Les auteurs de cet amendement relaient cette demande et souhaitent donc en ce sens porter une hausse de 3,5 millions d’euros de l’action 25 “Prévention et lutte contre les violences et la prostitution” programme “Egalité entre les hommes et les femmes” et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant de l’action 13 “Pilotage du programme et animation des politiques inclusives” du programme 157 “Handicap et dépendance” de la même mission.

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.