En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 74, qui introduit une refonte précipitée des dispositifs de soutien à l’investissement local. En substituant aux dotations actuelles un fonds unique aux contours encore incertains, cet article modifie profondément l’architecture d’intervention de l’État sans offrir de garanties suffisantes quant au maintien des moyens, à l’équilibre territorial de leur répartition ni à la lisibilité des critères d’attribution.

La fusion proposée remet en question des outils éprouvés, construits sur des objectifs différenciés et adaptés à la diversité des territoires, alors même qu’aucune évaluation d’ensemble ni concertation aboutie avec les collectivités n’a été menée. L’article introduit ainsi un risque de perte de visibilité pour les élus, d’affaiblissement des capacités d’investissement et de complexification des démarches au lieu de l’effet inverse annoncé.

En remettant en cause la DETR – l’une des rares dotations véritablement dédiées au développement des communes rurales – cet article ouvre la voie à une recentralisation des décisions et à une mise en concurrence des territoires qui ne partagent ni les mêmes contraintes ni les mêmes priorités. Pour les communes rurales, qui assument pourtant des investissements indispensables à la vitalité des bourgs, à la transition écologique ou au maintien des services de proximité, cette réforme marque un recul inacceptable.

De la même façon, la DPV représente un soutien indispensable pour financer des équipements et des actions spécifiques dans nos quartiers les plus fragiles. Cette évolution irait paradoxalement à l’encontre des priorités affichées par l’État pour les QPV.

Dans un contexte où la ruralité et les quartiers prioritaires ont plus que jamais besoin de soutien, de stabilité et de moyens lisibles, il n’est pas envisageable de renoncer à des leviers d’investissement essentiels au profit d’un dispositif encore immature et dépourvu de garanties. Afin de préserver l’égalité des territoires et de défendre la capacité d’action des communes rurales, le présent amendement propose donc la suppression de cet article.